Conditions Générales de Vente — Professionnels (B2B)

Dernière mise à jour le 5 juillet 2026

Vous êtes un particulier ? Consultez nos Conditions Générales de Vente — Particuliers (B2C).

PRÉAMBULE : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des prestations de services et ventes conclues par Madame Pancakes by Nuances, marque de la société NUANCES (ci-après, le « Prestataire »), auprès de clients professionnels et de collectivités (ci-après, le « Client »).

Ces CGV régissent exclusivement les Prestations Traiteur sur Devis pour des événements professionnels (séminaires, cocktails d'entreprise, petits-déjeuners d'entreprise, événements de collectivités, etc.).

Note importante : Toute commande passée sur la Boutique en Ligne du site madamepancakes.fr, même par un professionnel, est régie par les CGV Particuliers (B2C).

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations de traiteur fournies par le Prestataire au Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse de la part du Prestataire.

Article 2 – Identité du Prestataire

Madame Pancakes by Nuances, marque de la société NUANCES, SARL au capital de 1 000 euros.

• Siège social : 6 rue Huguerie, 33000 Bordeaux
• RCS : Bordeaux 952 447 951 – SIRET : 952 447 951 00015
• Téléphone : 06 74 97 32 92
• Contact : [email protected]

Article 3 – Commande

3.1. Devis et Offre

Toute prestation sollicitée par le Client donne lieu à l'émission d'un devis détaillé par le Prestataire (l'« Offre »).

3.2. Validation de la Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire de l'Offre retournée, dûment signée par le Client, accompagnée du paiement de l'acompte prévu à l'article 4.2.

Article 4 – Prix et Paiement

4.1. Prix

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

4.2. Modalités de Paiement

• Acompte : Versement de 50 % du montant total TTC à la signature de l'Offre.
• Solde : Les 50 % restants sont à régler le jour de la prestation.

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par le Prestataire.

Nature de l'acompte : Le versement d'un acompte constitue un engagement ferme et définitif des deux parties et le commencement d'exécution du contrat. Il ne s'agit pas d'arrhes et il n'offre pas de faculté de dédit.

4.3. Retard de Paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
• L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 – Modification et Annulation de la Commande

5.1. Caractère Irrévocable

Les commandes transmises au Prestataire sont fermes et irrévocables pour le Client. Le Client étant un professionnel, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

En cas d'annulation par le Client, celui-ci reste tenu au paiement de l'intégralité du prix convenu.

5.2. Demande de Modification ou d'Annulation

Toute demande de modification ou d'annulation de la commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu'à condition d'être expressément acceptée par ce dernier.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total HT de la prestation concernée. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

Article 7 – Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 8 – Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Article 9 – Données Personnelles et Contact

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous écrire à [email protected] ou nous joindre via notre page de contact.

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